Héritage

Les biens hérités peuvent être importés hors taxe pour autant qu'ils aient été utilisés par le propriétaire décédé qui avait son domicile à l'étranger. Les héritiers légaux doivent avoir leur domicile en Suisse.

Pour obtenir une franchise, le formulaire 18.46 ("Déclaration personnelle d'effets de succession") doit être rempli et présenté à la Direction des Douanes Suisses avant l'importation, en même temps que les documents demandés figurant sur la déclaration.

Des effets usagés donnés par une personne vivante à un héritier comme "Avance d'hoirie" sont considérés comme des effets hérités.

Pour tous renseignements supplémentaires: www.zoll.admin.ch